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Donc vous devriez être payée intégralement. " Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? email, Posez vos questions : Un an d'ancienneté au 01 er juin 2006 or bébé prévu le 15 mai 2006. Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Mais qu'en est-il suite au 6 janvier 2014 ? Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). ( expédié sous 10 jours ), Nous envoyer un salaire net après impôt, Mon Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année … Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction …   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Merci par avance pour votre réponse. Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté Sujet initié par claireo , il y a 4 ans - 5198 vues Bonjour, Je suis en CDI dans une SSII depuis le 20/10/2015. Quels sont les congés avec moins d'un an d'ancienneté (la première année) ? L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.Il suffit de lui envoyer votre … Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". Cas n°2 : vous êtes au chômage Si vous percevez des allocations chômage ou que vous n’en percevez plus depuis moins de 12 mois, vous avez droit à l’indemnisation comme les salariées. (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté. J'aurai alors plus d'1 an d'ancienneté : est-ce qu'il doit me fournir mon salaire intégral où rien ne lui oblige ?Merci d'avance. Important : moins d'un an d'ancienneté. Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4). indemnité de licenciement, Tous mes outils de conformité, Découvrir nos offres En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ; n'être ni travailleur saisonnier, ni intermittent, ni temporaire, ni travailleur à domicile. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Vider l’éditeur. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. Avant d'avoir ce poste j'étais au chômage (5 mois). JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Et dans le cas où c'est pour chaque employeur, ceux avec lesquels j'aurai moins d'1 an d'ancienneté peuvent-ils tout de même me l'accorder ou est ce que la loi le leur interdit ? Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ? Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. Découvrez notre offre ! Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. Nous sommes sous la convention Syntec. Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Intérim ou cdi. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Laff,le 27 novembre 2019 dans Travail et prestations sociales. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. ou faire appel à un avocat. Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Le 29-09-2014 à 13:00, carry Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. Comment calculer le revenu de référence. Sachant qu'1 grossesse est censé durer 9 mois (du moins on l'espère tte pr nos p'tits bouts ! Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. Je suis pas sure de comprendre. L. 1225-24 Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe.   Collé en tant que texte enrichi. Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. résoudre votre litige en ligne Rechercher les résultats qui contiennent…. Modification de la relation de travail, Mon faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. La convention syntec aussi (art. Pac Aucune ancienneté n’est requise. J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. des données personnelles, envoyer un ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!!

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